Testez En Quelques Minutes Le Niveau De Risque Civil Et Pénal Encouru PAR Votre Entreprise Et Ses Dirigeants

9 questions | Total Attempts: 107

SettingsSettingsSettings
Please wait...
Testez En Quelques Minutes Le Niveau De Risque Civil Et Pénal Encouru PAR Votre Entreprise Et Ses Dirigeants

Questions and Answers
  • 1. 
    Vérifiez-vous les K-bis, attestations URSSAF et liste des salariés étrangers hors CE de vos fournisseurs dès la signature et tout au long du contrat ?
    • A. 

      Oui

    • B. 

      Non

    • C. 

      Je ne suis pas concerné

    • D. 

      Je ne sais pas

  • 2. 
    Combien de temps conservez-vous les documents légaux et leurs mises à jour obligatoires collectés auprès de vos fournisseurs ? 
    • A. 

      Nous ne conservons pas ces documents

    • B. 

      1 an

    • C. 

      5 ans

    • D. 

      10 ans

    • E. 

      Je ne sais pas

  • 3. 
    Quel est le niveau maximum des condamnations pénales encourues par vos dirigeants en cas de défaut de vigilance (ou de défaut de mise à jour des documents obligatoires) envers vos fournisseurs ? 
    • A. 

      3 mois

    • B. 

      6 mois

    • C. 

      1 an

    • D. 

      3 ans

    • E. 

      Je ne sais pas

  • 4. 
    Quel est le niveau maximum des amendes (principal et pénalités) encourues par votre entreprise et ses dirigeants en cas de défaut de vigilance envers vos fournisseurs ? 
    • A. 

      10.000€

    • B. 

      150.000€

    • C. 

      500.000€

    • D. 

      Non plafonné

  • 5. 
    Savez-vous quand le gouvernement a institué la "présomption de fraude" en cas d’inexistence de vigilance ou de documentation défaillante en matière de vigilance ? 
    • A. 

      2005

    • B. 

      2007

    • C. 

      2011

    • D. 

      2012

    • E. 

      Je ne sais pas

  • 6. 
    Quelle est la date votre dernier contrôle URSSAF ? 
    • A. 

      2012

    • B. 

      2011

    • C. 

      2010

    • D. 

      2009

    • E. 

      Plus de 4 ans

    • F. 

      Je ne sais pas

  • 7. 
    Pour connaître votre résultat, avoir accès à des témoignages réels d’utilisateurs, obtenir une pré-expertise gratuite, les textes de loi etc., merci de laisser ci-dessous vos coordonnées  Nom
  • 8. 
    Email
  • 9. 
    Numéro de téléphone professionnel
Back to Top Back to top